Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Nathalie Junis, vend ses articles en qualité d’auto-entrepreneur, enregistrée sous le numéro SIREN/SIRET 824 471 379 00027 et immatriculée au Répertoire des Métiers et à la Chambre des Métiers et de L’Artisanat de l’Hérault sous le numéro 824 471 379 RM 34, et dont le siège social est situé 680 avenue du Golf – 34280 La Grande Motte (France). Le Vendeur, soumis au régime micro social, n’est pas assujetti à la TVA, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente https://art-dmp.com/cgv s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès d’acheteurs -particuliers, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur la boutique en ligne https://www.art-dmp.com
L’acquisition d’un Produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client peut consulter à tout moment les CGV du Vendeur sur le Site et sur simple demande auprès du Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Caractéristiques des Produits proposés :
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.
Ces CGV complètent les Mentions Légales et la Politique de confidentialité et protection des données personnelles que les Utilisateurs/les Clients peuvent consulter sur le Site.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, ils sont réalisés artisanalement. Chaque Œuvre est unique dans la gallérie, les produits dans le Shop sont quant à eux numérotés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, composition…). Le Client est tenu de lire la fiche descriptive du Produit qu’il achète sur le Site avant le paiement et/ou de prendre connaissance de l’intégralité des informations mis à sa disposition par le Vendeur, pour que le Client soit assuré du Produit qu’il achète.
Si le Client ne dispose pas d’informations suffisantes, il est libre de demander au Vendeur un complément d’information. Le Vendeur s’engage à répondre aux questionnements du Client.
Le Vendeur et le Client conviennent que les illustrations ou photographies des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique et sera remboursé dans un délai de 30 jours maximum.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix des Produits est mentionné dans chaque fiche produit et sur la page de la commande, hors frais d’envoi. Chaque prix des Produits est indiqué en Euros. Il n’est pas majoré du taux de TVA, le statut de micro-entreprise impliquant une franchise de la TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client lors de la validation de sa commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition de sa commande par courriel.
ARTICLE 4 – DELAI DE COMMANDE
Après validation de la commande, le délai de préparation et d’envoi de la commande peut aller jusqu’à 10jours. Ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison qui s’ajoute ensuite, une fois la commande expédiée.
Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées, et à certaines périodes de l’année, les délais peuvent être allongés. Ces informations seront communiquées au préalable lors de la validation de la commande.
Le Client dépose dans son panier en ligne Les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » sur la fiche descriptive du produit. À tout moment il peut visualiser le contenu de son panier en cliquant sur le « Panier » en haut à droite de la page.
Avant de valider définitivement sa commande, il est recommandé au Client de vérifier le détail de celle-ci afin de corriger d’éventuelles erreurs (modèle, quantité, prix…). Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Valider la commande ».
Toute commande sur le Site suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception, ni réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Vendeur confirme celle-ci en envoyant au Client un courrier électronique dans lequel sont repris les éléments de la commande : produit(s), quantité, prix, adresse de facturation et de livraison, prix de l’expédition (livraison), moyen de paiement et prix total de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout motif légitime.
De même, le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un Client, plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le fait de « valider la commande » implique l’obligation du Client de payer la totalité du prix indiqué à la commande.
Le paiement de la commande s’effectue, selon le choix du Client, soit via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Paiement via STRIPE :
Si le Client choisi de régler sa commande via la plateforme sécurisée Stripe, le Client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe qui lui permet de payer en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le Client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte).
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible sur leur site internet, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGU. Aucune information bancaire n’est archivée par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe ou Paypal.
Dans le cadre des services proposés par Stripe, le Vendeur est considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Stripe agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas le Vendeur ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui sont exclusivement des prestataires, sur lequel il n’a aucun contrôle.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Produits sur le Site.
Le Client accepte que le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont le Vendeur est informé.
ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT, EXPEDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES
Les Produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Le Vendeur ne se tient pas responsable des pertes ou vols de colis. Une fois le statut du colis validé comme livré au point de destination, le Vendeur décline toute responsabilité de non réception. Le Client sera redirigé automatiquement vers le transporteur en charges de son colis.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Leur prix sont libellés en Euros et ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entreprise impliquant une franchise de la TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Ils apparaissent sur l’écran récapitulatif avant la validation de la commande et devront être acceptées par le Client s’il souhaite commander.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande ou au point de retrait qu’il aura choisi.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ce délai exclue les dimanches et jours fériés.
Le Client reconnaît que le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, Mondial Relay, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits commandés.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Un courrier électronique sera envoyé par le Vendeur au Client, dès lors que sa commande est expédiée.
Le Client sera prévenu sur la page d’accueil en cas de période de non expédition (par exemple lors de vacances).
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la date de réception du Produit commandé sur www.art-dmp.com.
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.
Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le Formulaire de rétractation (> lien ci-dessous) et l’envoyer avec le Produit concerné à l’adresse du Vendeur : Nathalie Junis ART-DMP 680 avenue du Golf – 34280 La Grande Motte .
Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues dans le présent article.
Le remboursement sera effectué par le même paiement que pour l’achat. Si le Vendeur devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à la charge du Client.
ARTICLE 8 – SERVICE APRES-VENTE (SAV)
Pour toute demande de SAV sur un Produit, le Client doit envoyer un mail à nathalie.junis@hotmail.fr : le Client doit préciser le numéro de commande, expliquer le problème rencontré et joindre une ou plusieurs photos montrant précisément le défaut. Le traitement de sa demande sera fait dans les plus brefs délais et la procédure à suivre lui sera indiquée.
Le Vendeur assure le SAV du Produit, si et seulement si le Produit nécessite une réparation suite à dommages causés dans le cadre des conditions normales d’utilisation, fixées par le Vendeur.
Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les risques liés à ce retour sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé d’obtenir un justificatif, preuve de ce retour, sur lequel figure une date d’envoi.
Le remboursement des Produits retournés se fera selon le mode de paiement utilisé initialement et une fois seulement qu’ils seront parvenus dans les locaux à l’adresse : Nathalie Junis ART-DMP 680 avenue du Golf – 34280 La Grande Motte (France). Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par courrier électronique via le service client : nathalie.junis@hotmail.fr.
Le Client bénéficie, selon les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie légale de conformité pour le Produit qui fait l’objet du contrat de vente.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la délivrance du Produit, sans avoir besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité. Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du Produit concerné.
Le Client bénéficie, selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Vendeur dégage toutes responsabilités pour les dommages ou accidents causés au Client ou à un tiers, résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client ou par un tiers. Les Produits vendus ne sont pas des jouets et doivent être maintenus hors de portée des enfants.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur le coloris du Produit, qui peut être légèrement différent de la photographie présentée sur le Site.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de ART-DMP – Nathalie Junis jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.art-dmp.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ART-DMP – Nathalie Junis. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ART-DMP – Nathalie Junis.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur ne collecte aucune donnée personnelle si l’Utilisateur consulte le Site ou navigue sur celui-ci sans créer de Compte personnel, à l’exception de collecte par le biais de cookies.
Lors de la création d’un Compte personnel établit par le Client sur le Site, ces données personnelles sont recueillies par le Vendeur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client.
Ces données personnelles peuvent être transmises aux sociétés en charge de la livraison des Produits commandés et au service sécurisé de paiement STRIPE permettant la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de la commande du Client.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, chaque Utilisateur/Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ART-DMP – Nathalie Junis, 680 avenue du Golf – 34280 La Grande Motte (France). Cette demande doit être écrite et signée, et accompagnée de la copie du titre d’identité de celui-ci.
De manière générale, le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables, incluant notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs – des Clients.
Pour plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs – les Clients peuvent consulter le site suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par celui-ci et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend comme tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil français.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.